Canada/États-Unis/Mexique

Processus de candidature en vertu de l’Accord trinational de reconnaissance mutuelle

L’Accord tri-national de reconnaissance mutuelle en vue de l’exercice international de l’architecture (Accord trinational) a été élaboré conjointement par le Regroupement des ordres d’architectes du Canada (ROAC), le National Council of Architectural Registration Boards (NCARB) et la Federacion de Colegios de Arquitectos de la Republica Mexicana (FCARM) dans l’objectif d’éliminer les obstacles et de donner aux architectes qualifiés la possibilité d’offrir des services professionnels outre frontières tout en assurant la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être du public.

Les modalités de l’Accord tri-national décrivent les exigences particulières auxquelles les architectes doivent se conformer s’ils souhaitent se prévaloir de la reconnaissance mutuelle. Ces exigences portent notamment sur les études et les expériences de travail, ainsi que sur la présentation de documents qui confirment les titres de compétences de la personne. Voici certaines des exigences d’admissibilité de base :

• la citoyenneté ou le statut de résidence permanente aux États-Unis, au Canada ou au Mexique;

• l’obtention d’un diplôme professionnel en architecture délivré par un programme agréé par le National Architectural Accrediting Board (NAAB), le Conseil canadien de certification en architecture (CACB/CCCA), l’Acreditadora Nacional de Programas de Arquitectura y Disciplinas del Espacio Habitable (ANPADEH), ou un équivalent approuvé;

• un minimum de 10 ans d’expérience postérieure à l’inscription comme architecte dans sa juridiction;

• une preuve du statut de « membre en règle » dans sa juridiction tel que confirmé par l’organisme de réglementation concerné;

• la connaissance des codes, lois et autres questions applicables à l’exercice de l’architecture dans le pays hôte;

• la présentation d’un dossier de travail démontrant les compétences spécifiques décrites dans l’accord relativement au « contrôle responsable et à la pratique exhaustive »;

• la participation à une entrevue devant un comité d’examen dans le pays hôte, menée dans la langue du pays hôte.

Les formulaires de l’Accord tri-national fournissent de l’information additionnelle sur les exigences d’admissibilité et le processus de demande de reconnaissance mutuelle.

Compétences exigées des candidats

Un candidat à la réciprocité en vertu de l’Accord tri-national de reconnaissance mutuelle doit soumettre un dossier de travail qui démontre sa compétence dans les domaines suivants. En savoir plus

Exigences linguistiques

La compétence dans la langue du pays hôte est une exigence sous-jacente de l’Accord. Les formulaires de demande doivent être remplis dans la langue du pays hôte. En entrevue, les architectes devront démontrer leurs compétences et répondre aux questions dans la langue du pays hôte sans l’assistance d’un interprète.

Statut dans le pays d’origine

Les architectes détenteurs d’un permis d’exercice au Canada doivent être membres en règle de l’un des ordres d’architectes du Canada. Les architectes détenteurs d’un permis d’exercice aux États-Unis doivent détenir un certificat du NCARB actif et en règle. Les architectes mexicains doivent satisfaire aux exigences de la certification du CONARC et doivent détenir le certificat du CONARC. Les architectes qui désirent se prévaloir de l’Accord triennal de reconnaissance mutuelle doivent communiquer avec l’organisme de réglementation de leur juridiction pour bien comprendre toutes les exigences d’admissibilité avant de commencer à remplir les formulaires de demande.

Frais exigibles

Les frais exigibles pour franchir toutes les étapes du processus de reconnaissance mutuelle seront déterminés par l’organisme de réglementation du pays hôte et peuvent être modifiés en tout temps.

Demande : 500 $
Examen du dossier : 5 000 $
Entrevue : 2 000 $

D’autres frais peuvent être exigés par les ordres d’architectes provinciaux/territoriaux ou les organismes de réglementation des états ou des pays pour la délivrance d’un permis initial ou le renouvellement d’un permis.

Historique

La démarche ayant mené à l’Accord tri-national tire son origine de l’adoption de l’ALENA en 1994, qui a incité les dirigeants et les organismes de réglementation de l’architecture des États-Unis, du Canada et du Mexique à examiner des façons de faciliter la reconnaissance mutuelle des titres de compétences dans les trois pays.

L’accord initial, conclu en 2005 par les responsables de la profession des trois pays, a été considéré par plusieurs comme l’un des premiers programmes de reconnaissances des services professionnels mis en place en vertu de l’ALENA. L’étude du cheminement menant à l’obtention du permis d’exercice dans chaque pays, les négociations subséquentes, le programme pilote et la détermination des mécanismes finaux de mise en œuvre se sont poursuivis au cours des années qui ont suivi, avec le soutien des dirigeants et des employés des autorités compétentes des trois pays.

Formulaires

Curriculum vitae et expérience

Formulaire de candidature

Formulaire – Domaine de compétence A

Formulaire – Domaine de compétence B

Formulaire – Domaine de compétence C

Modèle – Lettre de membre en règle

Espagnol

Formato de Resumen Curricular

Formato de Solicitud

Formato de Expediente – Competencia Area A

Formato de Expediente – Competencia Area B

Formato de Expediente – Competencia Area C

Constancia Trinational de no sancion